Compte courant d’associé, action paulienne et libéralisation de la pratique.

DOCTRINE : Par Zoé Can Koray.

Dans sa décision du 15/05/2019 (18-10403), la Cour de cassation, au visa de l’article 1167 du Code civil (dans sa version antérieure […]

J.C.P.(E), 19/12/2019, N. 51, P. 28 – Voir le Diane-infos 23645