La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre nécessite le consentement unanime de ses membres.
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JURISPRUDENCE : Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2020, 18-22043 ;
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