Qualification de marchand de biens : l’absence d’opération de revente pendant un an n’écarte pas l’IS.

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en 2003 avec pour objet social “l’acquisition, […]

C.E., 18/03/2020, Req. 425443 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23665