Moratoire pour les délais d’urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid-19 ».
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DOCTRINE : Par Alice Baudorre, Patrice et Maxime Cornille, Luc Manetti et Nicolas Sassoust .
L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […]
Construction – Urbanisme, mai 2020, N. 5, P. 13 – Voir le Diane-infos 23675
