L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière.

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic.

Cette note pratique examine les conséquences concrètes des mesures de prorogation, par l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (modifiée […]

Solution notaire, 28/05/2020, N. 18, P. 9 – Voir le Diane-infos 23687