Un mandataire successoral peut-il être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ?
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JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un couple, laissant pour recueillir leur succession leurs enfants et leurs petits-enfants venant par représentation […]
C.Cass.Civ.1ère, 18-26702, 13/05/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23685



