VEFA : Les inondations récurrentes et le taux d’humidité important rendent impropres à leur destination l’appartement et sa cave qui n’a pas vocation à être inondée.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une personne a acquis, en l’état futur d’achèvement, un appartement de trois pièces et une cave dans un ensemble immobilier. […]