Décret N. 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret N. 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19.

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TEXTE : Le décret N. 2020-694 du 08/06/2020 vient adapter les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire […]