Sauf preuve d’un mandat apparent, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accepter une offre d’achat.
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JURISPRUDENCE : Une société a fait une offre d’achat portant sur une parcelle appartenant à deux indivisaires (une mère et son fils). Seul […]
C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-20414 ;
legifrance.gouv.fr – – Voir le Diane-infos 23705
