Accord du 11 juillet 2019 relatif à l’intéressement dans la branche du notariat modifié par l’avenant N. 1 du 23 janvier 2020.
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TEXTE : Un accord de branche permettant la mise en place simplifiée d’un accord d’intéressement dans les offices qui le souhaitent a été signé le 11 juillet 2019.
Pour rappel, l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il peut ainsi être mis en place dans les études (sous conditions). Toutefois, cet accord d’intéressement n’emporte pas d’obligation de mise en place pour les offices qui conservent la possibilité de conclure un tel accord dans les conditions prévues par la loi s’ils n’adoptent pas l’accord du notariat.
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a mis en ligne, sur le portail REAL, l’accord modifié par l’avenant N. 1 du 23/01/2020 et qui est entré en vigueur le 1er mars 2020.
En annexe figure l’accord d’intéressement de l’office qui contient notamment une formule de calcul de la prime globale d’intéressement avec trois options différentes :
OPTION N. 1 : Dispositif basé sur les performances financières de l’office (résultat net comptable) ;
OPTION N. 2 : Dispositif basé sur la hausse du chiffre d’affaires de l’office ;
OPTION N. 3 : Dispositif basé sur la hausse du nombre d’actes.
En outre, sont notamment détaillés la répartition entre les bénéficiaires (critères, plafonnement, versement), l’information individuelle et collective des bénéficiaires, les droits des bénéficiaires quittant l’office, les modalités de mise en place, etc.
Conseil Supérieur du Notariat, 23/01/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23715
