Garantie décennale : quid de la réception tacite par le maître d’ouvrage en cas d’abandon de chantier ?

JURISPRUDENCE : Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Le constructeur n’ayant pas terminé les travaux et des […]

C.Cass.Civ.3ème, 05/03/2020, 19-13024 ;
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