Ordonnances du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : L’article 46 de la N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute […]