PVI : Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
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TEXTE : L’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d’exonération des plus-values de […]
BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 18/06/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23740
