Installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires et responsabilité de l’Etat.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Morel-A-L’Huissier.

Le ministre de la justice est interrogé sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l’installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires.

Le ministre rappelle la procédure spécifique pour l’élaboration des cartes d’installation :

– l’Autorité de la concurrence (ADLC) émet une recommandation de carte identifiant les zones où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service, sur la base de laquelle les ministres chargés de la justice et de l’économie arrêtent lesdites cartes pour une période de deux ans ;
– les cartes sont établies au regard de différents critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de service afin de satisfaire aux objectifs poursuivis par la loi du 06/08/2015 ;
– peuvent être pris en compte le nombre et la localisation des offices installés, le chiffre d’affaire global de ces offices et celui réalisé par chacun d’entre eux sur les cinq dernières années ;
– ces cartes sont également établies au regard de différents critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande.

Par conséquent, l’installation de nouveaux notaires en application des cartes d’installation ne saurait engager la responsabilité de l’Etat.

Pour rappel, la consultation publique de l’ADLC, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, permet aux acteurs intéressés à répondre à un questionnaire accessible en ligne jusqu’au 15 juillet 2020.

J.O.A.N., Q. 27396, 02/06/2020, P. 3864 – Voir le Diane-infos 23748