par Intranot
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DOCTRINE : Par Eric Coutaud.
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme “impose de joindre un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à toute vente de parcelle […]
Le Moniteur, 12/06/2020, N. 6088, P. 60 – Voir le Diane-infos 23747
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