Les conséquences de la nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du Code civil sur l’ingénierie sociétaire.
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DOCTRINE : Par Sophie Schiller.
La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a modifié […]
J.C.P.(N), 31/01/2020, N. 5, P. 29. – Voir le Diane-infos 23758
