Maintien de la qualité d’associé coopérateur en absence de notification du retrait : attention en cas de liquidation judiciaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une société coopérative agricole a été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire à la liquidation […]
C.Cass.Civ.1ère, 25/03/2020, 18-17721 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23781
