Taux négatif et restitution des intérêts par le prêteur : impossible sauf convention contraire.

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti deux prêts immobiliers stipulés variables en fonction de l’évolution du Libor 3 mois, cette variation étant encadrée, pendant les vingt premières années d’amortissement du prêt, par un plafond à 3,60 % ainsi qu’un plancher à 0,00 % l’an. Contestant les taux d’intérêts appliqués par la banque, les emprunteurs l’ont assignée, avec succès, aux fins de voir appliquer aux deux prêts le taux d’intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris en cas d’index négatif.

Au visa des articles 1902, 1905 et 1907 du Code civil, et L. 313-1 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation (25/03/2020, 18-23803) précise que “constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur“.

La cour d’appel, “qui a admis l’éventualité d’intérêts mensuellement négatifs, alors qu’il résultait de ses constatations que les parties n’avaient pas entendu expressément déroger aux règles du code civil, a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.1ère, 25/03/2020, 18-23803 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23789