Responsabilité du notaire qui n’a pas encaissé le dépôt de garantie lors du compromis de vente.

JURISPRUDENCE : Suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par un notaire, un vendeur a promis de vendre un immeuble à […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/02/2020, 18-24580 ;
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