Guide des bonnes pratiques du divorce par consentement mutuel dans un contexte international.
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DOCTRINE : Par Sarajoan Hamou, Juliette Minot, Laurence Mayer, Clémence Brassens et Raluca Lolev.
La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]
Droit de la famille, février 2020, N. 2, P. 10 – Voir le Diane-infos 23804
