Prescription par 30 ans du droit d’accepter ou de répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.

DOCTRINE : Par François Sauvage.

Dans un arrêt rendu le 12/02/2020 (19-11668, Diane-infos 23725), la première chambre civile a jugé que lorsque la succession s’est […]

J.C.P.(N), 26/06/2020, N. 26, P. 28 – Voir le Diane-infos 23809