Peut-on distribuer amiablement un prix de cession de fonds de commerce sans l’accord du cédant-caution ?

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé.

Dans une décision du 22/05/2019 (18-16455), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire […]

Newsletter, Cridon Nord-Est, 07/07/2020 ;
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