Vente d’une maison individuelle située dans une zone visée à l’article L. 112-21 du CCH (Étude géotechnique).

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […]

Construction – Urbanisme, janvier 2020, N. 1, P. 43 – Voir le Diane-infos 23816