Bail rural : pas de purge du droit de préemption si l’avenant n’est pas notifié.

JURISPRUDENCE : Il résulte de l’article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime “qu’une information loyale du preneur exige que le notaire […]

C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 19-10925 ;
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