par Intranot
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DOCTRINE : Par Christiane Sarto-Le Martret.
La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]
J.C.P.(N), 03/04/2020, N. 14, P. 37 ;
J.C.P.(N), 10/04/2020, N. 15-16, P. 27 – Voir le Diane-infos 23825
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