La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.

JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’un divorce d’époux qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, les juges du fond ont condamné l’ex-épouse à rembourser à son ex-époux une certaine somme au motif  “que celle-ci ne conteste pas que ce dernier a versé une telle somme sur son compte bancaire pour lui permettre de rembourser le prêt contracté auprès d’une banque pour financer l’acquisition par elle d’un appartement et qu’elle ne démontre pas que ces versements ont été faits dans une intention libérale”.

Au visa de l’article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, la Cour de cassation (18/03/2020, 19-11475) rappelle que “la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer” avant de censurer la décision.

En l’espèce, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 19-11475 ;
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