Contrôle de proportionnalité relatif à la destruction d’une surélévation d’un lot de copropriété comprenant deux chambres.
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JURISPRUDENCE : Une SCI, propriétaire d’un lot dans une copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires […]
C.Cass.Civ.3ème, 27/02/2020, 18-18189 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23831.
