Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti un prêt professionnel à un couple pour les besoins de l’activité professionnelle de l’époux. Elle […]