Loi N. 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (dispositions intéressant la profession notariale).
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TEXTE : La loi N. 2020-936 du 30/07/2020 (Diane-infos 23849-A) visant à protéger les victimes de violences conjugales, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, comporte notamment des dispositions intéressant la profession notariale. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2020.
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé une note détaillant les impacts pour la profession (Diane-infos 23849-B) qui traite successivement les points suivants :
- Attribution du logement à la victime de violences conjugales dans le cadre d’une ordonnance de protection (article 1er) ;
L’article 1er de la loi modifie les 3° et 4° de l’article 515-11 du Code civil. Il prévoit que la jouissance du logement conjugal ou commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
- Retrait total de l’autorité parentale et retrait de l’exercice de l’autorité parentale (article 4) ;
L’article 4 de la loi modifie l’alinéa 1er de l’article 378 du Code civil. Le retrait total de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par le jugement pénal en cas de condamnation du parent auteur, coauteur ou complice d’un crime ou désormais, selon la modification apportée par la présente loi, d’un délit sur la personne de l’autre parent.
- Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d’emprise manifeste (article 5) ;
L’article 5 de la loi modifie les articles 255 et 373-2-10 du Code civil. Il prohibe la médiation familiale en matière de divorce contentieux ou d’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences alléguées par l’une des deux parties sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux ou parents constatée par le juge.
- Décharge de l’obligation alimentaire en cas de crimes commis au sein de la famille (article 7) ;
La loi complète l’article 207 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : “En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge“. La décharge de l’obligation alimentaire est donc automatique, sauf décision contraire du juge.
La loi élargit ainsi la décharge aux cas de crimes sur tous les ascendants mais également sur les frères et sœurs et sur tous les descendants du débiteur.
- Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt (article 8) ;
La loi ajoute à l’article 727 du Code civil un cas d’indignité successorale facultative. Peut ainsi être déclaré indigne “celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt“.
- Réduction du délai de préavis à un mois pour le locataire victime de violences (article 11).
La loi ajoute après le 3° du I de l’article 15 de la loi N. 89‑462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N. 86‑1290 du 23/12/1986, un 3° bis ainsi rédigé : “Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui“.
La loi vise ainsi à ce que les locataires victimes de violences conjugales puissent bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
J.O.L.D., 31/07/2020, Texte N. 2 ;
intra-notaires.fr, 31/07/2020 – Voir le Diane-infos 23849.
