Responsabilité du notaire quant à l’appréciation de la date d’achèvement de l’immeuble retenue pour déterminer l’assujettissement à la TVAI et compétence du juge administratif.

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a fait l’acquisition, en 2009, d’un terrain sur lequel elle a construit des bâtiments à usage commercial et qu’elle a ensuite divisé en plusieurs lots. Ceux-ci ont été vendus en 2015. Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que deux cessions étaient soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’autre part, omis de l’en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d’en être exonérée, la SCI l’a assigné en responsabilité et indemnisation.

Pour rejeter les demandes de la SCI, après avoir relevé que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée du 24 juin 2010, indiquait que le chantier était achevé au 31 janvier 2009, la cour d’appel retient que, “si, antérieurement à la réforme de la TVA immobilière, le propriétaire d’un bien pouvait rapporter la preuve de l’achèvement autrement que par une déclaration en mairie, ce n’est désormais que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à cette formalité que l’administration pourra invoquer toutes circonstances de fait utiles lui permettant de recouvrer l’imposition due”.

La SCI soutient quant à elle que les juges du fond auraient dû transmettre à la juridiction administrative “la question préjudicielle portant sur la date d’achèvement susceptible d’être retenue pour l’application de la TVA à la vente immobilière, question dont dépendait la solution du litige opposant le notaire au vendeur, et de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette question”.

La Cour de cassation (01/07/2020, 19-17030) rappelle qu’il résulte de la loi des 16-24/08/1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 199 du Livre des procédures fiscales et 49 du Code de procédure civile “que la juridiction judiciaire, saisie d’un litige non fiscal, n’a pas compétence pour interpréter les lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, dont le contentieux ressortit exclusivement à la juridiction administrative“.

Elle juge qu'”en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d’un immeuble neuf n’est plus soumise à la TVA, une autre date que celle de la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, et de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette question, dont dépendait la solution du litige opposant la SCI au notaire et à la SCP, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés”.

C.Cass.Civ.1ère, 01/07/2020, 19-17030 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23851.