Autorisations nécessaires à la réalisation d’une passerelle enjambant une rue pour relier deux maisons.
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Quelles sont les autorisations nécessaires au propriétaire souhaitant relier deux maisons d’habitation par une passerelle enjambant une voie communale ouverte à la circulation publique ?
Dans sa réponse, le ministre indique que la réalisation, par un administré, d’une telle passerelle implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme (PLU) mais nécessiterait également une autorisation d’urbanisme, en fonction des caractéristiques de l’ouvrage.
Par ailleurs, dans la mesure où cette passerelle enjamberait une voie communale ouverte à la circulation publique, elle impliquerait également la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public conformément à l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans la mesure où il y aurait alors surplomb du domaine public (CAA Douai, 25/10/2000, N. 96DA02909).
L’administré souhaitant construire une telle passerelle doit donc solliciter une autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès du gestionnaire du domaine concerné, en application de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière. En cas d’autorisation délivrée, celle-ci nécessitera le paiement d’une redevance en application de l’article L. 2125-1 du CG3P. Cette autorisation demeure, comme toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable.
R.M. Sénat Masson.
J.O. Sénat, Q. 12898, P. 3583, 13/08/2020 – Voir le Diane-infos 23882
