Action en justice du majeur protégé : pas d’assistance du curateur si la mesure de protection intervient après les actes procéduraux.
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JURISPRUDENCE : Une femme a assigné son ex-concubin afin de le voir condamner au paiement d’une somme d’argent. L’ex-concubin a été […]
C.Cass.Civ.1ère, 24/06/2020, 19-16337 ;
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