Expérimentation en région Bretagne de l’éligibilité au dispositif “Pinel” (LF 2020).

TEXTE : Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire “Pinel”, prévu à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), s’applique aux logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2021, il s’agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 01/08/2014 modifié pris en application de l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

La loi de finances pour 2020 (LF 2020) a cependant prévu, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt “Pinel” et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées par arrêté du préfet de région. Cet arrêté est pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cet article prévoit également que le préfet de région fixe, par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

L’une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du territoire communal.

L’administration fiscale commente ce dispositif transitoire dans sa doctrine BOI-IR-RICI-360-70.

Sont notamment précisés :

* les zones géographiques éligibles. La liste des communes et parties de communes concernées est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 19/03/2020 de la préfète de la région Bretagne publié au recueil des actes administratifs N. R53-2020-026 le 26/03/2020. Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, l’arrêté précise la méthode retenue pour la définir ;

* les investissements concernés (acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021).

A noter que le zonage du dispositif  “Pinel” reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne pour lesquelles le contribuable peut justifier :

– s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;

– dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.

Il est également précisé que cette expérimentation ne concerne pas la réduction d’impôt “Denormandie” prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, qui reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.