La signification d’un acte en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

JURISPRUDENCE : Une société de crédit a fait signifier à une cliente un commandement à fin de saisie-vente sur le fondement d’un jugement du tribunal d’instance. L’emprunteuse a saisi le juge de l’exécution pour demander la nullité du commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire.

Les juges d’appel confirment la décision du juge déboutant l’emprunteuse. Cette dernière forme un pourvoi en soutenant “qu’avant d’établir un procès-verbal tel que prévu à l’article 659 du code de procédure civile, l’huissier de justice doit s’assurer du dernier domicile connu du destinataire de l’acte et se présenter à ce dernier domicile connu”. En l’espèce, l’huissier s’était rendu à une adresse qui n’était pas la dernière connue et y avait signifié le jugement.

La Cour de cassation (19-14893), au visa de l’article 659 du Code de procédure civile, dont il résulte que “la signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification“, juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’adresse [indiquée] était la dernière adresse connue de [l’emprunteuse], la cour d’appel a privé sa décision de base légale“.

C.Cass.Civ.2ème, 02/07/2020, 19-14893 ;
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