CCMI : le paiement intégral des travaux et la mise en location de l’immeuble impliquent la réception tacite de ce dernier.

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de l’apparition de désordres et de malfaçons, le couple a, après expertise, assigné le constructeur et le garant de livraison afin d’obtenir une indemnisation.

Un désaccord surgit entre eux sur le point, notamment, de savoir si les travaux ont été ou non réceptionnés.

Les juges du fond rejettent la demande du couple, tendant à voir constater que les travaux n’avaient pas fait l’objet d’une réception, en retenant que les travaux avaient fait l’objet d’une réception tacite dans la mesure où ils avaient été entièrement réalisés et payés et que le couple avait donné les lieux en location.

Les maîtres d’ouvrage forment un pourvoi en cassation en soutenant notamment que “la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux”.

La Cour de cassation (19-13899) juge qu'”en ayant relevé que l’immeuble avait été donné en location par la société (…) pour le compte [du couple] et retenu que le paiement intégral des travaux réalisés par la société […] et la mise en location de l’immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de le recevoir, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les travaux litigieux avaient fait l’objet d’une réception tacite à la date du bail“.

C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-13899 ;
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