Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

JURISPRUDENCE : Invoquant des malfaçons, un maître d’ouvrage a refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier […]

C.Cass.Civ.3ème, 14/05/2020, 19-16278 ;
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