Quid de la demande d’extension d’une construction distincte d’une autre construction édifiée sans autorisation d’urbanisme ?
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JURISPRUDENCE : En 2006, une SCI a déposé une demande de permis de construire portant sur l’extension d’une maison dite “principale” sur […]
C.E., 19/06/2020, Req. 424967 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23918
