par Intranot
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DOCTRINE : Par Juliette Molinier.
En application des articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), est considéré comme assujetti à la […]
Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2020, N. 7-8, P. 14 – Voir le Diane-infos 23924
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