Partage verbal du produit de la vente du domicile conjugal avant le divorce et droit de partage.
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Descoeur.
Un parlementaire indique que les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d’un divorce amiable s’interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal, dans le cadre d’un partage verbal, doivent apparaître à l’actif de l’acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage. L’administration fiscale n’ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d’acquitter ou non ces droits et demande donc au ministre de l’économie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Le ministre reprend tout d’abord les termes de la réponse Valter, Q. 9548 du 22/01/2013 (Diane-infos 16265) et rappelle que l’exigibilité du droit de partage est subordonnée à l’existence d’un acte constatant le partage. En l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.
Il ajoute cependant que, en revanche, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu’il soit et donc y compris le cas échéant la convention de divorce, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu’ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, l’acte constatant le partage doit alors être soumis à la formalité de l’enregistrement et devra donner lieu au paiement du droit de partage dans les conditions prévues aux articles 746 et suivants du Code général des impôts (CGI).
Il précise enfin que le produit de la vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple.
J.O.A.N., 01/09/2020, Q. 10159, P. 5757 – Voir le Diane-infos 23929
