Promesse de vente ou compromis : quelques clauses particulières relatives au bien lui-même.

FORMULES : Par Jean-François Pillebout.

A travers cinq formules pratiques, l’auteur propose des modèles de clauses particulières relatives au bien, à insérer dans […]

J.C.P.(N), 31/07/2020, N. 31-35, P. 32 – Voir le Diane-infos 23928