Cession d’un office notarial et abattement – Dirigeant : le changement de régime fiscal de la société est sans incidence sur la condition d’exercice continu par le cédant d’une fonction de direction.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N., Lambert.

La loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif d’abattement fixe de 500 000 €, prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI – abattement dirigeant), applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ à la retraite. Le bénéfice de ce dispositif est notamment subordonné à la condition que la société dont les titres ou droits sont cédés soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), et que le cédant ait exercé au sein de ladite société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions de direction limitativement énumérées par cet article.

Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que de plus en plus de jeunes notaires s’intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l’IS à la demande des jeunes notaires. Il souligne que ces transformations soulèvent des interrogations de la part des notaires proches de l’âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n’entraîne des inconvénients liés à ce dispositif.

Il pose la question de savoir si la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ?

Le ministre précise que la fonction de direction doit être exercée dans la seule société dont les titres ou droits sont cédés pendant la période des soixante mois consécutifs précédant la cession. Dès lors qu’elle n’emporte pas création d’un être moral nouveau, la circonstance que la société ait, au cours de cette période, changé de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, est sans incidence pour la condition susmentionnée d’exercice continu par le cédant d’une fonction de direction : celle-ci s’apprécie sur la période susmentionnée courant avant comme après le changement de régime fiscal de la société dont il cède les titres.

J.O.A.N., 01/09/2020, P. 5759 – Voir le Diane-infos 23933