Résolution de la vente : le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acquéreurs (illustration).
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JURISPRUDENCE : Par acte authentique, une maison a été vendue 240 000 euros, payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, de 225 000 euros, […]
C.Cass.Civ.1ère, 01/07/2020, 19-15089 ;
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