Congé donné par le bailleur. Location en meublé réglementée.
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FORMULES : Par Jacques Lafond et Éric Mallet.
Les articles 25-3 à 25-11 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 encadrent la délivrance du congé donné par le bailleur d’une […]
Loyers et copropriété, avril 2020, N. 4, P. 28 – Voir le Diane-infos 23935



