L’immeuble en état de délabrement reste une propriété bâtie soumise à la taxe foncière si son gros oeuvre n’est pas atteint.

JURISPRUDENCE : Une société propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial a demandé l’annulation du […]

C.E., Req. 424626, 12/06/2020 ;
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