par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Claude Brenner, Sophie Gonsard et Antoine Bouquemont.
La clause de préciput (articles 1515 à 1519 du Code civil) confère au survivant des époux ou à l’un d’eux […]
J.C.P.(N), 17/07/2020, N. 29, P. 43 – Voir le Diane-infos 23956
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
