Suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds : application au fonds hôtelier.

DOCTRINE : Par François Chalvignac.

Les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce ont été […]

Solution notaire, 07/05/2020, N. 15, P. 15 – Voir le Diane-infos 23959