Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : En matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles […]