Délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire.

JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé le 7 juin 2005 un immeuble à usage d’habitation a été vendu. L’acte précisait qu’il existait sur la parcelle un passage commun au profit d’autres propriétaires. Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l’acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité.

En 2006, les voisins de l’acquéreur l’ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle était soumise au régime de l’indivision. Cette demande a été accueillie par jugement en 2012, confirmé par un arrêt du 20 février 2014, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi en cassation formé contre lui, selon décision du 29 septembre 2015. Le 20 septembre 2016, l’acquéreur a assigné alors le notaire en responsabilité et indemnisation.

Pour déclarer son action irrecevable comme prescrite, la cour d’appel a retenu que, bien que le caractère indivis de la parcelle ne soit devenu définitif qu’en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015, l’acte notarié est contesté depuis que l’acquéreur a été assigné par ses voisins en 2006.

La Cour de cassation (09/09/2020, 18-26390), qui rappelle qu’aux termes de l’article 2224 du Code civil “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer“, va censurer cette décision :

“En statuant ainsi, alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 20 février 2014 déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.1ère, 09/09/2020, 18-26390 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23966