Cession d’entreprise et crédit-vendeur : demande de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu.

DOCTRINE : Par Jean-Jacques Lubin.

Cette note pratique revient sur le mécanisme de règlement échelonné de l’impôt prévu à l’article […]

Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2020, N. 7-8, P. 42 – Voir le Diane-infos 23972