Décret N. 2020-1150 du 17 septembre 2020 relatif au droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi.

TEXTE : L’article 10 de la loi N. 75-1351 du 31/12/1975 prévoit, notamment, un droit de préemption au locataire ou à l’occupant de bonne foi lors de la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots.

Dans sa décision N. 2017-683 QPC du 09/01/2018 (Diane-infos 21354), le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant, néanmoins, la réserve d’interprétation suivante :

“compte tenu de l’objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l’occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l’immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque [de voir signifier leur congé à l’échéance du bail ou à l’échéance du titre d’occupation par le nouvel acquéreur de l’immeuble, à la suite d’une opération spéculative, facilitée par la division de l’immeuble]“.

Le décret N. 2020-1150 du 17/09/2020, portant modification du décret N. 77-742 du 30/06/1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi N. 75-1351 du 31/12/1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, tire les conséquences de la décision précitée en précisant que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu’au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l’occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble. Il entre en vigueur immédiatement.

J.O.L.D., 19/09/2020, Texte 23 – Voir le Diane-infos 23977